Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile
HANGOVR
PRÉAMBULE
L’application mobile HANGOVR, créée et mise en ligne par Aymeric GOES, (caractéristiques,
adresse) propose à ses utilisateurs des jeux d’animation de soirée à des fins de divertissement.
Cette application est disponible sur les plateformes Androïd et Apple Store.
Toute personne qui consulte l’Application peut contacter la société [•] à l’adresse suivante : [•].
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante dans les présentes Conditions s’ils
apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au
pluriel :
●
« Application » désigne l’application mobile éditée et mise en ligne par Aymeric GOES
au travers de la société [•], et qui propose aux utilisateurs des jeux à boire, à des fins de
divertissement ;
●
« Prestataire » désigne Aymeric GOES, éditeur de l’Application HANGOVR ;
●
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, quelle que soit sa qualité ou
son activité
± commerciale ou non ±, qui fait usage de l’Application et de ses
fonctionnalités ± en ligne ou non ;
●
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions » désignent les présentes
dispositions encadrant l’utilisation de l’Application ;
●
« Données à caractère personnel » désignent, au regard de l’article 4, paragraphe 1
du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), « toute information concernant une
personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment
par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques,
propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou
sociale » ;
●
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications auxquelles l’Application
donne accès, notamment, et de manière non-exhaustive, la structure générale, les textes,
les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont l’Application est
éventuellement composée, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte
graphique, les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant
notamment des données textuelles ou chiffrées, des graphiques, des tableaux, des photos,
des vidéos et des présentations sous forme de liens hypertextes.
●
« Moteur de jeu » désigne la société collaboratrice du Prestataire, UNITY, qui lui fournit
son moteur de jeu, c’est-à-dire la gestion des composants logiciels sous-tendant son
Application. Cette société gère également la publicité et les achats commerciaux
intervenant sur l’Application.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de fixer les conditions d’accès, de mise à
disposition et d’utilisation de l’Application, de ses fonctionnalités et de son Contenu par
l’Utilisateur. Elles encadrent juridiquement l’Application ainsi que les relations existant entre
l’Application, le Prestataire et les Utilisateurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation forment un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire. Ce
contrat est juridiquement contraignant et est opposable à l’Utilisateur qui accède, navigue et
utilise l’Application de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Tout Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, compris et accepté expressément les
Conditions Générales d’Utilisation lors de l’utilisation de l’Application.
En cas de non-acceptation complète ou partielle de ces Conditions, l’Utilisateur se doit de renoncer
à l’utilisation des services offerts par l’Application.
ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout
moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale
et/ou technique.
Le Prestataire informera l’Utilisateur des modifications par une bannière figurant pendant trois
(3) semaines au bas de l’Application. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les
nouvelles Conditions générales d’Utilisation, il ne sera plus en mesure d’utiliser les services offerts
par l’Application.
En cas de modification, le Prestataire publie les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation sur
son Application après expiration d’un délai de trois (3) semaines servant à l’information de
l’Utilisateur. Les modifications n’entreront en vigueur qu’au lendemain de cette dernière
publication. Dès ce moment, ces modifications seront opposables à l’Utilisateur, celui-ci étant
présumé consentir à l’utilisation de l’Application conformément à ces nouvelles Conditions.
ARTICLE 5. SERVICES OFFERTS
A des fins récréatives, l’Application propose des jeux d’animation de soirée à réaliser en équipes.
Les Utilisateurs ont le choix entre différents thèmes et autres modalités, et se voient proposer
divers questions et défis. Les Utilisateurs peuvent également créer leurs propres questions et défis
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puis les intégrer à leur partie.
ARTICLE 6. ACCÈS AUX SERVICES
L’Application est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur âgé de minimum dix-
huit (18) ans, disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour
accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Prestataire met à disposition l’Application et en assure la maintenance, seul ou avec ses
collaborateurs, dont son Moteur de jeu UNITY. Le Prestataire met également en œuvre tous les
moyens à sa disposition, dans la limite du raisonnable, pour assurer un accès de qualité à ses
services. L'obligation étant de moyens, le Prestataire ne s'engage toutefois pas à atteindre ce
résultat.
Le Prestataire s’octroie le droit d’innover et d’entretenir ses services afin d’en améliorer le contenu
et l’efficience. Dès lors, l’Utilisateur accepte que, poursuivant cet objectif, le Prestataire puisse
modifier sans préavis la forme et la nature des services fournis. L'Utilisateur reconnaît et accepte
donc que le Prestataire puisse cesser - de manière temporaire - de lui fournir le Service (ou toute
fonctionnalité au sein du Service) à sa seule discrétion. L’Utilisateur s'interdit de réclamer une
quelconque indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des services.
ARTICLE 7. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Pour accéder de manière optimale à la plateforme et à certains services proposés par le
Prestataire, l’Utilisateur peut créer un compte Utilisateur dans lequel il inscrit ses coordonnées
(nom/prénom/pseudonyme, adresse e-mail et mot de passe). Ces informations seront récoltées
dans le respect des obligations établies par le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour plus d’informations à cet égard, la Charte de vie privée à laquelle se conforme l’Application
peut rtre consultée à l’adresse suivante : [•].
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création d’un compte Utilisateur et de le supprimer
à tout moment et sans préavis en cas d’agissements interdits tels que cités par les présentes
Conditions à l’article 10.2.
ARTICLE 8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Prestataire, en tant que responsable du traitement, s’engage à respecter la vie privée de
l’Utilisateur conformément à sa Charte de vie privée dont l’adresse URL est la suivante : [•]. Il
s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille et qui permettent d’identifier l’Utilisateur
soient considérées comme des données à caractère personnel.
Le Prestataire utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour permettre la fourniture
des services qu’il propose.
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Chaque Utilisateur qui s’estime lésé dans ses droits consacrés par le RGPD s’engage à introduire,
dans un premier temps, une plainte auprès du Prestataire par courrier électronique à l’adresse
suivante : [•].
Si cette première plainte n’aboutit pas dans les quinze (15) jours ouvrables de son envoi,
l’Utilisateur s’estimant lésé pourra en outre introduire une plainte auprès de l’Autorité de
protection des données (APD), conformément à l’article 8.7 de la Charte de vie privée du Site
(dont l’adresse URL est mentionnée supra).
L’Utilisateur s’estimant lésé conserve, en tout état de cause, tous ses droits garantis par la
réglementation relative à la protection de ses données personnelles, tels que décrit à l’article 8 de
la Charte de vie privée du Site. Ces droits englobent, notamment, le droit de retirer son
consentement et d’exercer ses droit d'accès, les droits de rectification, d’opposition, d’oubli, de
limitation et de portabilité de ses données.
Le traitement des données réalisé par le responsable du traitement se fait conformément à ladite
Charte de vie privée(cf. supra).
ARTICLE 9. PUBLICITÉ
L’Application peut comporter de la publicité commerciale. Les annonces peuvent apparaître de
façon continue ou ponctuelle. La publicité commerciale sur l’Application est gérée par le Moteur
de jeu. Ce dernier est susceptible de publier des annonces publicitaires relatives aux services
offerts ou provenant de parties tierces.
Le Prestataire et le Moteur de jeu ne garantissent pas la fiabilité et la précision des annonces
émanant de parties tierces. Ni le Prestataire, ni le Moteur de jeu ne sont liés par une quelconque
forme de responsabilité qui serait engagée suite à la publication de ces annonces par des parties
tierces, ou encore suite à la conclusion d’une relation contractuelle par l’Utilisateur avec l’un de
ces annonceurs tiers.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
10.1.
Communication par l’Utilisateur de ses données
L’Utilisateur veille à fournir au Prestataire des informations exactes le concernant, comme son
identité, ses données de contact, ou encore son kge. Il s’engage également à les mettre à jour
régulièrement. L'Utilisateur s’engage à ne pas inscrire de données personnelles (adresse e-mail,
adresse de domiciliation ou de résidence, numéro de téléphone, URL, etc.) ailleurs que dans les
champs prévus à cet effet et veille, de manière générale, à remplir les champs d’une manière
appropriée. Il est en effet important pour la crédibilité de l’Application et du Prestataire que ses
bases de données soient exactes, ce qui requiert la bonne collaboration de l’Utilisateur.
Toute donnée communiquée par l’Utilisateur est présumée correcte, notamment concernant son
kge. Dès lors, toute erreur la concernant n’entraîne pas la responsabilité de HANGOVR.
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10.2. Agissements interdits
L’Utilisateur s’engage à se comporter conformément à l’ensemble des dispositions du présent
paragraphe et, notamment, à :
●
ne pas utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et ne pas communiquer
au Prestataire des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;
●
ne pas causer de nuisance à qui que ce soit à travers l’Application ;
●
ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire ou des autres Utilisateurs par le biais
de l’Application ;
●
ne pas diffuser de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant
à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou qui serait, de manière
générale, contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
●
ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité de l’Application ou de son Moteur de
jeu, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
●
ne pas perturber ou interrompre l’Application, les plateformes via lesquelles elle est
rendue disponible ou les réseaux connectés à l’Application, ou enfreindre les exigences,
procédures, règles ou réglementations desdits réseaux et plateformes ;
●
ne pas essayer de porter atteinte à l’utilisation des services proposés par l’Application ;
●
ne pas divulguer d’informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles,
sensibles ou provenant de tiers ;
●
s’interdire d’effectuer tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur/via
ou à l’aide de l’Application et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée
et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres
Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale ;
●
ne pas publier d’annonces renvoyant à des numéros payants, de demandes d'argent,
d’appels à l'aide, de dénonciations ou d’annonces dont le seul but est de renvoyer
l’Utilisateur vers un autre site/une autre Application.
En outre, il est interdit à l'Utilisateur d’usurper l'identité de tiers ou d’utiliser les coordonnées
personnelles d’autrui (comme une photo, une adresse e-mail, une adresse de domiciliation ou de
résidence, un numéro de téléphone, une adresse URL, etc.).
Le Prestataire souhaite maintenir une certaine décence dans les contenus mis en ligne sur son
Application ; il est par conséquent interdit à l’Utilisateur d’exploiter les outils mis à sa disposition
pour notamment contribuer à la diffusion de contenus à caractère sexuel et/ou pornographique,
ou à la promotion d’activités à caractère sexuel de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉSILIATION UNILATÉRALE D’ACCÈS
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la relation contractuelle avec
l’Utilisateur qui :
● violerait une disposition des Conditions ou agirait de manière à démontrer clairement qu’il
n’avait pas l’intention de respecter les Conditions ou qu’il ne peut pas se conformer à
celles-ci ;
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● n’utiliserait pas les services conformément à l’article 5 des présentes Conditions ;
● porterait atteinte à la bonne réputation du Service ;
● porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers.
Mais encore, le Prestataire se réserve ce même droit de résiliation lorsque :
● il est tenu de le faire par la loi (par exemple, lorsque la fourniture des services à
l’Utilisateur est, ou devient, illégale) ;
● il est en train de cesser de fournir les services aux Utilisateurs dans le pays dans lequel
l’Utilisateur réside ou à partir duquel l’Utilisateur utilise les services ;
● la fourniture du Service n’est plus viable commercialement.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
12.1.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services décrits dans les Conditions de manière optimale. Il
s’engage ainsi à une obligation de moyens, comme précisé à l’article 6, alinéa 2 des Conditions.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas, rtre tenu responsable d’une quelconque perte, en ce compris
une perte indirecte ou consécutive ou de tout dommage découlant de la perte de l'utilisation, de
données ou de profits, que ce soit contractuellement ou délictuellement. Cela concerne le piratage
ou tout autre acte malveillant, découlant de, ou en relation avec, l'utilisation des services offerts.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas, rtre tenu responsable d’une quelconque perte ou d’un
dommage subi par l’Utilisateur du fait de toute confiance qu’il accorde à l’exhaustivité, à
l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, ou à la suite de toute relation ou transaction qu’il
opérerait avec tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît sur l’Application.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la suppression, la corruption ou le
défaut de stockage de tout contenu conservé ou transmis par ou via l’utilisation des services
offerts.
Les limitations de la responsabilité du Prestataire décrites ci-dessus s'appliquent même dans le
cas où ce dernier aurait été informé ou aurait dû être conscient de la possibilité de telles pertes ou
défauts.
12.2. Virus informatiques, vers et chevaux de Troie
Le Prestataire s’engage à fournir des efforts raisonnables afin de protéger ses services contre les
virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou toute autre potentielle nuisance informatique.
Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que les services soient exempts de virus informatiques,
vers, chevaux de Troie ou tout autre potentielle nuisance informatique et décline toute
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responsabilité pour tout dommage, sauf dol ou faute lourde, qui pourrait résulter de la
transmission de ces derniers via les services.
12.3. Force majeure
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de force majeure, à savoir tout événement
soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas d à la faute du Prestataire ou de l’Utilisateur.
Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable des dommages directs et indirects survenus
suite à un tel événement (notamment des grèves, des pandémies, un piratage informatique ou
tout autre cas fortuit).
12.4. Liens hypertextes
Tous les sites ayant un lien hypertexte depuis/vers l’Application n’appartiennent pas au
Prestataire. Par conséquent, ils ne sont ni vérifiés, ni contrôlés par le Prestataire. Celui-ci décline
dès lors toute responsabilité concernant ces sites.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Prestataire se réserve les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sur son Contenu et sur
les services offerts ainsi que tous ses composants. Cela comprend, sans que la liste ne soit
exhaustive, tous les logos, illustrations, mises en page et programmes informatiques.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, copie,
extraction ou publication du Contenu qualitativement ou quantitativement substantielle, sous
quelque forme ou de quelque manière que ce soit.
Le Contenu ainsi que les services proposés peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins
strictement privées, tout usage commercial étant interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter
atteinte, par ce biais, aux droits des tiers ou à ceux du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les
contenus mis en ligne par l’Utilisateur et ce, sans justification.
L’Utilisateur cède ses droits d’auteur au Prestataire concernant tout Contenu qu’il créerait et/ou
publierait, en ligne ou non, sur l’Application. De plus, ses créations sont publiques et accessibles
aux autres Utilisateurs de l’Application.
ARTICLE 14. COOKIES
Un « cookie » est un fichier de données ou de textes déposé temporairement ou de façon
permanente sur l’équipement de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre
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appareil similaire) lors de la consultation de l’Application, en vue d'une connexion ultérieure.
Grkce aux cookies, le serveur reconnaît l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies peuvent retenir
les paramètres d'utilisation et d'autres données (choix de langue, adresse IP, données de
connexion, etc.), mais ils n'enregistrent pas nécessairement les noms, adresses, âges, ou autres
informations personnelles.
La Politique de cookies de l’Application est gérée par le Moteur de jeu, conformément à sa charte
de vie privée. Le Prestataire invite l’Utilisateur à la consulter à l’adresse suivante : [•].
ARTICLE 15. LANGUE DES CONDITIONS
La langue française est la langue officielle des Conditions et prime sur toute autre version ou
traduction de celle-ci.
Toute traduction du texte des Conditions ne vaut qu’à titre indicatif, afin de faciliter la
compréhension de celles-ci par des Utilisateurs non-francophones.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et l’Utilisateur, à l'exclusion
de tout accord écrit ou verbal, communication ou proposition préalable.
Si une clause des Conditions est frappée de nullité ou est rendue inapplicable ou incompatible
avec une disposition légale impérative ou d’ordre public, les autres dispositions des Conditions
demeurent applicables. Les parties s’engagent à y substituer une autre clause valable.
Les titres utilisés dans les présentes Conditions n'affectent pas le sens ou la portée des dispositions
qu'ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodité.
La langue française est la langue officielle des Conditions et prime sur toute autre version ou
traduction de celle-ci. Toute traduction du texte des Conditions ne vaut qu’à titre indicatif, afin de
faciliter la compréhension de la Charte par des Utilisateurs non-francophones.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
17.1. Droit applicable
Les dispositions des présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit
belge.
17.2. Résolution à l’amiable
Les parties aux présentes Conditions s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tout litige
découlant de ou étant lié à la présente convention. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit sa
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nature, sera d’abord notifié par l’Utilisateur au Prestataire à l’adresse e-mail [•] ou par courrier
recommandé à l’adresse postale suivante [•].
17.3. Cours et Tribunaux compétents
Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’amiable du litige dans les soixante (60) jours
suivant la notification par l’une des parties, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire
du Brabant wallon seront compétents pour connaître du litige. Ceci vaut mrme en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cadre de procédures d’urgence ou
conservatoires, en référé ou par requête.
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