CHARTE DE VIE PRIVÉE

ARTICLE 1. PARTIES ET OBJET DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

1.1.

Généralités

1.1.1. Le responsable du traitement est HANGOVR, une application mobile éditée par Aymeric

GOES, agissant sous le statut d’étudiant-entrepreneur (ci-après dénommé « HANGOVR », «

Application » ou « le Responsable du traitement »).

1.1.2. Est également responsable du traitement la société UNITY, assujettie sous le numéro de

TVA [.], dont le siège social est situé à [.] (ci-après dénommé « UNITY »). Sa charte de vie privée

peut rtre consultée à l’adresse suivante : [.].

1.1.3. Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou

morale, ayant créé ou non un compte Utilisateur sur l’Application, qui consulte l’Application ou

son contenu, qui insère des données personnelles sur l’Application, qui en télécharge des fichiers,

les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur l’Application, devient membre, s’abonne

ou contracte avec le Responsable du traitement.

L’Utilisateur peut contacter l’équipe de HANGOVR par courriel/courrier à l’adresse/aux adresses

suivante(s) : [.].

1.2.

Objet de la Charte

HANGOVR établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute

transparence l’Utilisateur de l’Application hébergée à l’adresse

[.]

(ci-après dénommé «

Application») de la manière dont ses données personnelles sont récoltées et traitées par

HANGOVR.

L’Utilisateur devra nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée et y consentir

expressément en cochant la/les case(s) prévue(s) à cet effet sur l’Application et ce, conformément

à l’article 5 de la présente Charte.

En outre, HANGOVR étant un collaborateur de UNITY, certaines données personnelles de

l’Utilisateur sont, de façon indépendante, récoltées par UNITY, responsable du traitement de ces

données. Ces dernières seront dès lors traitées par UNITY conformément à sa charte de vie privée

(cf. supra). La présente Charte ne concerne pas ce traitement.

1.3.

Mesures de traitement

HANGOVR ± et/ou ses prestataires de services agissant en son nom et pour son compte ±

détermine(nt) tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnels du

traitement des données personnelles de l’Utilisateur.

HANGOVR s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un

traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection

des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la

« Loi ») et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

1.4.

Désignation d’un sous-traitant

1.4.1. HANGOVR est libre de désigner toute personne physique ou morale pour le traitement des

données personnelles de l’Utilisateur à sa demande et pour son compte (ci-après, « le Sous-

traitant »).

1.4.2. Le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties

suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles

appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et de la Loi et

garantisse la protection des droits de la personne concernée.

1.4.3. Le traitement par un Sous-traitant est régi par un contrat (ou autre acte juridique) qui lie le

Sous-traitant à l'égard du Responsable du traitement et qui définit l'objet, la durée, la nature et la

finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes

concernées, ainsi que les obligations et les droits du Responsable du traitement. L’acte juridique

mentionne également les obligations du Sous-traitant contenues à l’article 28, paragraphe 3 du

RGPD et à l’article 53, paragraphe 3, alinéa 2 de la Loi.

ARTICLE 2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1.

Communication des données

La création d’un compte Utilisateur et l’emploi de celui-ci par l’Utilisateur entraînent la

communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’rtre traitées

sont visées à l’article 4. Le traitement de ces données par HANGOVR en sa qualité de Responsable

du traitement, et/ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de HANGOVR, sera

conforme à la Loi et au RGPD.

2.2. Moyens de traitement des données

Les données à caractère personnel seront traitées par HANGOVR, conformément aux finalités

citées à l’article 3, via :

● une procédure automatisée ;

● le formulaire de création d’un compte Utilisateur ;

● le partage de contenu gratuit.

ARTICLE 3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, c), du RGPD, les finalités du traitement des données

personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :

● assurer l’exécution des services proposés et convenus sur l’Application ;

● assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;

● répondre aux questions de l’Utilisateur ;

● améliorer la qualité de l’Application et des produits et/ou services proposés par le

Responsable du traitement.

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE

TRAITÉES

Lors de la création d’un compte Utilisateur et de l’emploi de celui-ci, l’Utilisateur consent,

conformément à l’article 5 de la Charte, à ce que le Responsable du traitement recueille et traite,

selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel

suivantes :

● les informations concernant l’Utilisateur que ce dernier communique à HANGOVR à des

fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution de leurs obligations réciproques,

à savoir : le nom, prénom ou pseudonyme, adresse électronique, et plus généralement,

toute information volontairement communiquée par l’Utilisateur ;

● les informations fournies par l’Utilisateur lorsque celui-ci remplit des formulaires ou

contacte HANGOVR par téléphone, adresse électronique ou tout autre moyen, tel que son

nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

HANGOVR n’effectuant aucun autre traitement de données automatique, que ce soit par

l’intermédiaire de cookies ou par un autre procédé, nulle autre information ne sera recueillie par

ce Responsable du traitement.

ARTICLE 5. CONSENTEMENT

5.1.

Prise de connaissance et accord de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique,

éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord

porte sur le contenu de la présente Charte de vie privée.

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet

sur l’Application. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines

opérations sur l’Application.

5.2.

Consentement au traitement des données

L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux

modalités et principes compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il

communique sur l’Application et/ou à l’occasion des services proposés par HANGOVR,

conformément aux finalités énoncées à l’article 3 de la Charte.

5.3.

Retrait du consentement

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne

compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

L’exercice de ce droit est effectué conformément à l’article 8 de la présente Charte de vie privée.

ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

DE L’UTILISATEUR

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, a) du RGPD,le Responsable du traitement fournit à

l’Utilisateur les informations concernant la durée de conservation des données personnelles. En

l’espèce, ces dernières ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour atteindre les

finalités déterminées, et au maximum durant six (6) mois à compter de l’effacement du compte

Utilisateur.

ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES

TIERS

7.1. Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés et/ou collaborateurs de

HANGOVR qui, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, collaborent avec le Responsable

du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

Ils agissent sous l'autorité directe de HANGOVR, et sont notamment responsables de recueillir,

traiter ou sous-traiter ces données.

7.2. Dans tous les cas, les destinataires de ces données et ceux à qui elles ont été divulguées

respectent le contenu de la présente Charte. HANGOVR assure qu’ils traiteront ces données

conformément aux seules finalités prévues à l’article 3 de la Charte, de façon discrète et sécurisée.

7.3. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct

ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé, afin d’exprimer son consentement

à cette divulgation.

7.4. Enfin, indépendamment du consentement de l’Utilisateur, HANGOVR pourrait rtre amené,

en exécution d’une loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une requrte des autorités

publiques, à divulguer des données personnelles.

ARTICLE 8. DROITS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits en envoyant un message par courrier

électronique à l'adresse [.], ou une lettre par voie postale à l’adresse [.], en joignant une copie de

sa carte d’identité.

8.1.

Droit d’accqs

8.1.1. Conformément à l’article 15 du RGPD, HANGOVR garantit à l’Utilisateur le droit d’accès à

ses données personnelles. Celui-ci a le droit d'obtenir l'accès auxdites données ainsi qu’aux

informations suivantes :

● les finalités du traitement ;

● les catégories de données à caractère personnel concernées ;

● les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel

ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des

pays tiers ou les organisations internationales ;

● lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel

envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette

durée ;

● l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22,

paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles

concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de

ce traitement pour l’Utilisateur ;

● lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne

concernée, toute information disponible quant à leur source.

8.1.2. En cas d’exercice du droit d’accès par l’Utilisateur, le Responsable du traitement fournit une

copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le Responsable du

traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour

toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.

8.1.3. Lorsque l’Utilisateur présente sa demande par voie électronique (par le biais de l’adresse

électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage

courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.

8.1.4. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois qui suit

la réception de la demande.

8.2.

Droit de rectification

8.2.1. Conformément à l’article 16 du RGPD, l’Utilisateur a le droit d'obtenir du Responsable du

traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes

le concernant. Compte tenu des finalités du traitement, l’Utilisateur a également le droit d'obtenir

que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte

Utilisateur, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, auquel cas la

demande peut en être faite auprès de HANGOVR via courrier électronique à l’adresse indiquée

supra.

8.2.2. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque tiers

destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification

des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou

exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des

informations sur ces tiers destinataires si celui-ci en fait la demande.

8.3.

Droit à l’effacement

8.3.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs

délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du RGPD.

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

● les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour

lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

● l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à

l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il

n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

● l’Utilisateur s'oppose au traitement de ses données en vertu de l'article 21, paragraphe 1

du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur

s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD ;

● les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

● les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation

légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le

Responsable du traitement est soumis ;

● les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de

la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

8.3.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel

et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, celui-ci prend des mesures

raisonnables (y compris d’ordre technique), compte tenu des technologies disponibles et des

cots de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces

données du fait que l’Utilisateur a demandé l'effacement par ceux-ci de tout lien vers ses données

à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

8.3.3. Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement des

données à caractère personnel de l’Utilisateur est nécessaire :

● à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

● pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union

ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour

exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont

est investi le Responsable du traitement ;

● pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à

l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;

● à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou

historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD,

dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de

compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;

● à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

8.4.

Droit de limitation du traitement

8.4.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation de ses données personnelles dans les

hypothèses énumérées à l’article 18 du RGPD.

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

● l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une

durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à

caractère personnel ;

● le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la

limitation de leur utilisation ;

● le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins

du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation,

l'exercice ou la défense de droits en justice ;

● l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD

pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par

le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

8.4.2. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque

destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du

traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts

disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces

destinataires si ce dernier en fait la demande.

8.5.

Droit de portabilité des données

8.5.1. Conformément à l’article 20 du RGPD, l’Utilisateur a le droit de recevoir de HANGOVR les

données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et

lisible par machine. Dans les hypothèses prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b) du

RGPD, l’Utilisateur a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement

sans que HANGOVR ne puisse y faire obstacle.

8.5.2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du

paragraphe précédent, il a le droit d'obtenir le transfert direct des données à caractère personnel

le concernant d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

8.5.3. L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à

l’effacement visé à l’article 8, paragraphe trois (8.3) de la Charte. Ce droit ne s'applique pas au

traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de

l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.

8.5.4. Le droit visé à l’article 8.5. ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

8.6.

Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

8.6.1. L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données

personnelles en raison de sa situation particulière, y compris à l’automatisation du traitement des

données effectuée par HANGOVR. Conformément à l’article 21 du RGPD, HANGOVR ne traitera

plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour

le traitement qui prévalent sur les intérrts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la

constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

8.6.2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, y compris

de profilage dans la mesure où celui-ci serait lié à une telle prospection, l’Utilisateur a le droit de

s'opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel concernées.

Lorsque l’Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère

personnel ne sont plus traitées à ces fins.

8.7.

Droit de plainte

8.7.1. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses

données personnelles par HANGOVR auprès de l’Autorité de protection des données compétente

pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet

suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

8.7.2. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de protection des données

35, Rue de la Presse

1000 Bruxelles.

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be.

8.7.3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance

de son domicile.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU

TRAITEMENT

9.1. Renvois vers d’autres sites

L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à

HANGOVR. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD ne

relèvent pas de la responsabilité de HANGOVR.

9.2. Indépendance

En outre, HANGOVR n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne le respect de la Loi et du

RGPD par UNITY.

9.3. Consentement des mineurs

Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès afin que le mineur de

moins de 13 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur l’Application.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2 du RGPD, le Responsable du traitement s'efforce

raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la

responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques

disponibles.

Le Responsable du traitement s’engage donc à une obligation de moyens et ne peut être tenu

responsable de la collecte et du traitement d’informations et de données personnelles de mineurs

de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents

légaux en raison - notamment - de données incorrectes introduites par des mineurs concernant

leur âge. En aucun cas les données personnelles ne seront traitées par le Responsable du

traitement si l’Utilisateur précise qu’il est kgé de moins de 13 ans.

9.4. Perte, corruption et vol de données

HANGOVR n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles

causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect

de l’article 11.

ARTICLE 10. SÉCURITÉ

11.1. Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques

afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces

mesures de sécurité dépendent des cots de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et

des finalités du traitement des données personnelles.

11.2. Le Responsable du traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du

secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur l’Application.

ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

HANGOVR se réserve le droit de modifier la présente Charte de vie privée afin de se conformer

aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la

Charte de vie privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations.

De telles modifications seront communiquées par une bannière figurant durant trois (3) semaines

au bas de l’Application à des fins d’opposabilité. Si au terme de ce délai d’opposabilité, l’Utilisateur

continue de consulter l’Application et d’utiliser les Services, il sera présumé avoir accepté la

présente Charte de vie privée nouvellement modifiée.

ARTICLE 12. LANGUE DE LA CHARTE

La langue française est la langue officielle de la Charte et prime sur toute autre version ou

traduction de celle-ci.

Toute traduction de la présente Charte ne vaut qu’à titre indicatif, afin de faciliter la

compréhension de celle-ci par des Utilisateurs non-francophones.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des dispositions de la présente Charte est jugée nulle et non avenue, les autres dispositions

de la Charte restent valables et continuent à lier les parties. HANGOVR s’engage à y substituer

une autre clause valable le plus rapidement possible.

Les titres utilisés dans la présente Charte n'affectent pas le sens ou la portée des dispositions qu'ils

désignent. Ils sont uniquement utilisés à des fins de commodité.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Droit applicable

Les dispositions de la présente Charte sont régies et interprétées conformément au droit belge.

14.2. Résolution à l’amiable

Les parties à la présente Charte s'efforceront, de bonne foi, de régler à l'amiable tout litige

découlant de ou étant lié à la présente convention. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit sa

nature, sera d’abord notifié par l’Utilisateur au Responsable du traitement à l’adresse e-mail [•]

ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante [•].

14.3. Cours et Tribunaux compétents

Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’amiable du litige dans les soixante (60) jours

suivant la notification par l'une des parties, les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire

du Brabant wallon seront compétents pour connaître du litige. Ceci vaut mrme en cas d’appel en

garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cadre de procédures d’urgence ou

conservatoires, en référé ou par requête.